32/19 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : extension de l’avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique
L'avenant étendu par arrêté du 4 novembre 2019 publié au Journal Officiel le 9 novembre 2019 s’impose désormais à l'ensemble des entreprises de services à la personne.
Ce texte a pour objet la revalorisation de l’indemnité kilométrique, celle-ci passant de 20 à 22 centimes d’euros par kilomètre.
Il prévoit qu’ : « en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d’euros par kilomètre ».
Autrement dit, cette indemnité est due dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel entre deux interventions ou pour les besoins d’un client (course, accompagnement).
Cet avenant est applicable à compter du 1er décembre 2019.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant du 31 janvier 2019.
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