Un décret n°2017-633 du 25 avril 2017 vient préciser les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Ainsi à compter du 1er octobre 2017 il sera interdit de vapoter dans « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ».
Le décret rappelle que sont concernés « les lieux de travail fermés et couverts et affectés à un usage collectif » mais n’aborde pas la question des bureaux individuels. Ainsi l’interdiction de vapoter devrait concerner les bureaux ouverts partagés (open spaces) mais ne devrait pas concerner les bureaux individuels.
L’employeur aura également l’obligation de mettre en place une signalisation rappelant cette interdiction (tout comme l’interdiction de fumer).
Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations : L’employeur qui ne mettra pas en place la signalisation pourra s’exposer à une amende de 450 euros (contravention de 3e classe). Le salarié qui vapoterait au travail s’exposera, quant à lui, à une amende s’élevant à 150 € (contravention de 2e classe).
Cabinet d’avocats Ferraris