L'avenant n°36/2017 signé le 25 octobre 2017, dans la branche de l’aide à domicile a été agréé par arrêté du 04 juin 2018 (JO 05 juin).
Cet avenant dispose en préambule que «les salariés d’intervention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils peuvent intervenir aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d’une même journée. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche relatif à la prise en charge des temps et des frais de déplacements».
Cet avenant n°36/2017 vient ainsi modifier les dispositions des articles V-14 à V-14.4 de la CCB en prévoyant que : "Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel".
Attention une clause suspensive est prévue dans cet avenant qui dispose ceci : «Les dispositions des articles V-14.2 alinéa 3 et V-14.3 alinéa 3 n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives »
Cette clause indique donc que l’application de cet avenant est subordonnée à l'obtention des financements dédiés ...
Il est donc probable que des discussions seront engagées entre la Branche et les services de l'Etat (DGCS).
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