La loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015. L’article 23 de cette loi introduit un nouveau motif de discrimination : la « perte d’autonomie » (par modification de l’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008).
L’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose désormais : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.».
Ce nouveau motif de discrimination a donc été inséré dans un texte général : l’article L.1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination n’a pas été modifié. L’interdiction de ce motif devra néanmoins être pris en compte dans le cadre des relations de travail avec les candidats et salariés.
Cabinet d’avocats Ferraris