28/21 – Associations de la branche de l’aide à domicile : agrément de l’avenant 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

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Mise en ligne le 13/12/2021

L’avenant n°46/2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance a été étendu par arrêté du 26 novembre 2021 publié au Journal Officiel le 11 décembre 2021.

Ce texte est désormais applicable pour les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires.

Pour rappel, ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2021 aux seules associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADESSA, FNAFP/CSF), quel que soit leur effectif – cf. notre actualité 09/21 suite à la publication de l’arrêté d’agrément.

L’avenant n°46/2021 a pour objet de pérenniser le régime complémentaire de prévoyance de la branche de l’aide à domicile.

Il apporte des modifications aux articles suivants de la convention collective nationale (titre VII – Chapitre 1) :

  • Article 1.4 : montant des prestations (A. Maintien de salaire)

  • Article 3.3 : montant des prestations (B. Prévoyance) 

  • Suppression des articles 11.1 et 11.2 et nouvel article 11.1 (remplace l’ancien article 11.3) : cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 (C. Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance)

A noter : cet avenant 46/2021 est étendu sous réserve des dispositions législatives et règlementaires prévues par le code de la sécurité sociale ainsi que des accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRCC-ARRCO de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°46/2021 et son arrêté d’extension que vous trouverez ci-après en pièce jointe.


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