09/21 - Convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile : agrément de l’avenant 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

Mis en ligne le 17.05.2021

L’avenant n°46/2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance a été agréé par arrêté du 19 avril 2021 publié au Journal Officiel le 16 mai 2021.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juin 2021 aux seules associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADESSA, FNAFP/CSF), quel que soit leur effectif.

Ce texte a pour objet de pérenniser le régime complémentaire de prévoyance de la branche de l’aide à domicile.

Il apporte des modifications aux articles suivants de la convention collective nationale (titre VII – Chapitre 1) :

• Article 1.4 : montant des prestations (A. Maintien de salaire)
  
  
• Article 3.3 : montant des prestations (B. Prévoyance) 
  
  
• Suppression des articles 11.1 et 11.2 et nouvel article 11.1 (remplace l’ancien article 11.3) : cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019  (C. Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance)
  

Les partenaires sociaux ont demandé l’extension de ce texte afin de couvrir l’ensemble des associations de la branche. Notons qu’un avis d’extension a été publié le 13 mai 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°46/2021 que vous trouverez ci-après en pièce jointe.