Deux arrêtés d’extension du 25 février 2014 ont été publiés au Journal Officiel du 28 février 2014. Son ainsi étendus :
l’avenant du 10 juillet 2013 à l’accord du 18 mai 2000 relatif au développement de la négociation collective et au financement du paritarisme est étendu. Il est donc applicable depuis le 1er mars 2014 ;
et l’accord national interbranches du 10 juillet 2013 portant création du Conseil National paritaire du dialogue social.
Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront la mise à jour la semaine prochaine (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).