25/16 - Associations et entreprises d’aide à domicile, SSIAD et SPASAD : Publication du cahier des charges des expérimentations permettant le développement des SPASAD

La Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie voit dans le développement des SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) l’un des piliers de l’amélioration de la prise en charges à domicile des personnes dépendantes ou handicapées. C’est pourquoi la loi d’adaptation de la société au vieillissement a prévu à son article 49 une expérimentation « permettant l’évolution des modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD afin d’inciter au développement de ces structures ». La mise en œuvre de cette expérimentation, dont les conditions sont définies par un cahier des charges publié par un arrêté du 30 décembre dernier, est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cabinet d’avocats Ferraris