23/16 - Organismes d’aide à domicile prestataires intervenant auprès de personnes fragiles : L’obligation de proposer la désignation d’une personne de confiance

Lors de toute prise en charge, les services autorisés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées doivent proposer au bénéficiaire de l’aide de désigner, s’il ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance (Article L.1111-6 du code de la santé publique). Cette obligation est issue de la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui a inséré un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles (Article L.311-5-1) . La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La désignation, doit se faire par écrit (et rester dans le dossier du bénéficiaire de l’aide). Lors de cette désignation, l’intéressé peut indiquer expressément que la personne de confiance sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance est par ailleurs consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Enfin, texte prévoit que si une mesure de protection judiciaire est ordonnée, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Et lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d’une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Cabinet d’avocats Ferraris