L'accord du 19 décembre 2017 prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle de 0,11% du salaire brut annuel pour tous les salariés en poste au 31 décembre 2017 a été agréé par arrêté du 6 avril 2018 publié au Journal Officiel du 11 avril 2018.
Nous vous rappelons que cette disposition n'est applicable, à ce jour, qu'aux seules associations adhérentes à un syndicat signataire.
Le versement de cette prime exceptionnelle ne s’appliquera aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°08/18 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un accord
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