19/21 – Publication de l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

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Mise en ligne le 15 septembre 2021

Nous faisons suite à la publication précédente (actualité 17/21).

L’arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des prescripteurs mentionnés à l’article L.5132-3 du code du travail ainsi que la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique, a été publié au Journal Officiel le 02 septembre 2021.

Ce texte comporte deux annexes :

  1. La liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique (Annexe 1)

  2. La liste des critères d’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique, et les justificatifs correspondants, comportant 4 critères permettant la confirmation directe de l’éligibilité à un parcours d’IAE et 14 critères complémentaires (Annexe 2)

Conformément à l’article R.5132-1-7 du code du travail, « l'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. »

Suite à un diagnostic socio-professionnel préalable prévu à l’article R.5132-1-5 du code du travail, réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE), l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique peut être déclarée :

Par :Dès lors que la personne concernée remplit :

Une des SIAE 
(association intermédiaire AI, entreprise de travail temporaire d’insertion ETTI, entreprise d’insertion EI, atelier et chantier d’insertion ACI)

1 des 4 critères « directs »
Une AI ou une ETTI
2 des 14 critères complémentaires
Une EI ou une ACI
3 des 14 critères complémentaires
Un prescripteur habilité
(cf. liste de l'annexe 1)
Non soumis aux critères administratifs

Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 1er septembre 2021 et ses annexes fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail.

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