17/21 – Publication du décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique

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Mise en ligne le 01.09.2021

Faisant suite à l’application des articles L.5132-3 et L.5132-16 du code du travail modifiés par la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (article 1er), le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique a été publié au Journal Officiel du 31 août 2021.

Le décret porte principalement sur :

  • les modalités relatives aux conditions de prescription d’un parcours d’insertion par un prescripteur habilité ou par une structure de l’IAE
  • les règles d’éligibilité au parcours d’insertion
  • les modalités applicables en matière de prolongation, d’aides financières et de contrôle
  • la possibilité de conclure des conventions de coopération entre structures de l’IAE et prescripteurs habilités 
  • le traitement des données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la plateforme de l’inclusion. 

A cet effet, le code du travail contient désormais une « section préliminaire : Parcours d’insertion par l’activité économique » aux R.5132-1 à R.5132-1-23.
Par ailleurs, le décret vient modifier certaines dispositions antérieures, prévues aux articles R.5132-2 à R.5132-47 du code du travail.

Les dispositions du décret n°2021-1128 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Vous trouverez en pièce jointe le décret n°2021-1128 relatif à l’insertion par l’activité économique.

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