Un décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au journal officiel du 22 décembre, est venu définir les modalités du référendum à mettre en place dans les cas où l’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement est requise.
Pour mémoire, il existe trois types d’interlocuteurs dans la négociation d’un accord d’entreprise ou d’établissement :
La négociation avec un délégué syndical (DS)
En l’absence de DS :
La négociation avec des représentants du personnel (élus qui peuvent être mandatés ou non par une organisation syndicale) ;
La négociation avec des salariés mandatés.
Des accords d’entreprise ou d’établissement signés avec certains de ces interlocuteurs nécessitent d’être soumis à l’approbation des salariés via un référendum.
Ainsi un référendum est obligatoire pour les cas où l’accord collectif est négocié :
- avec un délégué syndical/des délégués syndicaux non majoritaire(s) (c’est à dire lorsque l’accord collectif est signé avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages au 1er tour des élections mais moins de 50 % (L.2232-12 du code du travail)) ;
- avec un représentant du personnel (élu) mandaté par une organisation syndicale ;
- avec un salarié mandaté:
Dans ces hypothèses :
- la consultation des salariés devra être organisée dans un délai de 2 mois suivant la signature de l’accord d’entreprise ;
- la consultation devra avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.2324-5 à R.2324-17 du code du travail;
- le résultat du vote devra faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée par tout moyen. Ce procès-verbal devra être également annexé à l’accord et transmis au même titre que l’accord lors de l’accomplissement des formalités de publicités ;
- en l’absence d’approbation par les salariés, l’accord sera réputé non écrit.
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Cabinet d'avocats Ferraris