18/19 - Convention collective des salariés du particulier employeur : extensions de l’accord et de l’avenant du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

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La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a pour objet de veiller au respect et à l’application de la convention collective, de ses avenants et d’étudier les difficultés d’interprétation et d’application pouvant résulter de leur mise en œuvre.

Sur saisine, cette commission pourra émettre des avis d’interprétation de ces textes. Cependant, il faudra attendre le règlement intérieur de la commission pour connaître les modalités de sa saisine.


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