Lorsque l'employeur est infomé d'une demande de saisie sur salaire à l'encontre d'un de ses salariés, l'employeur doit se référer au barème de saisie pour déterminer, le cas échéant, la part de rémunération mensuelle qu'il peut prélever au salarié.
Toutefois, même avec l'application de ce barème, la procédure de saisie des rémunérations ne doit pas conduire l'employeur à laisser au salarié une fraction de sa rémunération inférieure au montant du revenu de solidarité active (RSA) (montant pour un foyer composé d’une seule personne - Article R.3252-5 du code du travail).
Dans un communiqué de presse du 5 avril 2018, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente a augmenté au 1er avril 2018 et s'élève à 550,93 €.
Ainsi, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant.
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