17/20 - CORONAVIRUS - COVID-19 : Mise à jour du questions/réponses pour les salariés et les employeurs - création de la contravention en cas de non respect des restrictions de déplacement

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Mis en ligne le 18.03.2020

Le questions-réponses produit par le ministère du travail a été mis à jour au 17 mars 2020.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous en pdf.

Par rapport à la précédente version, seule l’introduction a été modifiée : elle indique dorénavant la mesure de restriction des déplacements prise par décret du 16 mars 2020 (sur ce dernier point : voir notre actualité 16/20).

Par ailleurs, la contravention réprimant la violation de cette mesure a été créée par un Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 publié aujourd’hui au journal officiel.

Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.


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