ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 17.03.2020
Pour compléter les mesures destinées à lutter contre la propagation du virus COVID-19, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a limité les déplacements des personnes hors de leur domicile aux motifs suivants :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Le décret précise que les Préfets pourront adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Le non-respect de cette règle qui est entrée en vigueur ce jour à 12h00 sera sanctionné d’une amende allant de 38,00 à 135,00 euros.
Le Gouvernement a mis en ligne deux modèles :
- un modèle d'attestation de déplacement dérogatoire qui doit être complété et signé par la personne qui se déplace (vos salariés) ;
- un justificatif de déplacement professionnel que les employeurs doivent établir pour chaque salarié dont les déplacements pour le travail travail ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail, doit établir.
Vous pouvez télécharger ces documents sur le site du Gouvernement : cliquez ici
Le justificatif de déplacement professionnel n’étant pas adapté aux déplacements des intervenants à domicile des services prestataires, nous avons élaboré un document type « justificatif de déplacement professionnel adapté aux aides à domicile » que vous trouverez sur le fichier en téléchargement ci-après.