15/21 - Convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile : agrément de l’avenant 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d’une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF)

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Mise en ligne le 25.08.2021

L’avenant n°48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d’une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile a été agréé par arrêté du 28 juillet 2021 publié au Journal Officiel le 01 août 2021.

Cet avenant remplace les articles 15 16 et 17 du titre II de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et s’applique à toutes les structures quels que soient leurs effectifs. 

Il acte la création d’une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la Branche et revoit la composition des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.

Vous trouverez en pièce jointe l’avenant n°48/2021 du 21 janvier 2021 et l'arrêté d'agrément.

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