MAND
La doctrine fiscale, autrement dit les commentaires de la Direction générale des finances publiques, relative au régime de tva des associations de services à la personne tel qu’issu de la loi de finance pour 2019 a été publiée le 15 mai dernier.
Le bulletin officiel indique expressément que les associations réalisant leur activité selon le mode mandataire (« en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ») ne sont pas éligibles à l'exonération de TVA. Les frais de gestion facturés par ces associations qui interviennent en mode mandataire sont par conséquent soumis au taux de TVA de 20%, sous réserve d’application de la franchise d'imposition des activités lucratives accessoires générant des recettes inférieures à 63 059 €.