14/23 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension de l’avenant 54-2022 relatif au salaire minimum hiérarchique

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Mise en ligne le 17/07/2023

Faisant suite à notre actualité 13/23, l’avenant 54-2022 du 05 octobre 2022, relatif au salaire minimum hiérarchique, a été étendu par arrêté du 03 juillet 2023 publié au Journal Officiel le 12 juillet 2023.

Cet avenant a pour objet la revalorisation de la valeur du point qui passe ainsi de 5,62€ à 5,77€.

Ces dispositions sont désormais applicables à l’ensemble des associations de la branche de l’aide, accompagnement soins et services à domicile (BAD).

Conformément à l’article 2 de l’arrêté précité, l'extension des effets de l’avenant entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel, le 12 juillet 2023.

Pour rappel, suite à l’agrément tacite de cet avenant, les associations adhérentes à l'une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) étaient déjà tenues d’appliquer la valeur du point à 5,77€ de manière rétroactive au 1er août 2022.

Nous vous précisons que l’avenant 54-2022 est étendu sous réserve :

  • de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
  • du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du code du travail ; à défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche.

Vous pouvez consulter l’avenant 54-2022 du 05 octobre 2022 ainsi que l’arrêté d’extension en pièce jointe.

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