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Mise en ligne le 24/06/2021
L’avenant n°44/2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point a été étendu par arrêté du 16 février 2021 publié au Journal Officiel du 23 juin 2021.
Pour rappel, l’article 1 de l’avenant est venu modifier l’article III.6 de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile comme suit :
« La valeur du point est portée à compter du 1er janvier 2020 à 5,50€. »
Le point revalorisé passe donc de 5,38 € à 5,50 €.
Cet avenant 44/2020 portant augmentation de la valeur du point est désormais applicable pour les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires.
Pour rappel, depuis le 29 octobre 2020, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément du 2 octobre 2020 de l’avenant 44/2020, les associations adhérentes à l'une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) sont tenues d’appliquer la valeur du point à 5,50€ de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2020 (cf. notre actualité 76/20).
Ce texte est étendu sous réserve de :
- L’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
- Du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du code du travail (à défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche).
Vous trouverez ci-après l’avenant n°44 du 30 avril 2020 ainsi que son arrêté d’extension.