13/15 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion - Pénibilité : un décret 2015-259 du 4 mars 2015 précise les modalités de collecte des informations relatives à la pénibilité du poste et d’élaboration de la fiche de prévention des expositions

Pour chaque salarié exposé à certains facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par le code du travail, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions.Depuis le 1er janvier 2015, quatre risques sont à prendre en compte pour l’établissement de cette fiche : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Dans le cadre du recours au travail temporaire, l’article L.4161-1 précise que l’entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement de la fiche individuelle de prévention des expositions. Les conditions dans lesquelles l’entreprise utilisatrice transmet ces informations sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 6 mars 2015. Il en résulte que : le contrat de mise à disposition doit indiquer, au titre des caractéristiques particulières du poste, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé. les facteurs de risques professionnels sont évalués, par l’entreprise utilisatrice, en fonction des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année et caractérisant le poste occupé ; si besoin, l’entreprise utilisatrice peut faire rectifier ces informations par avenant au contrat de mise à disposition (R.4161-5 du code du travail). l’entreprise de travail temporaire remet au salarié intérimaire la fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sauf demande du salarié d’en disposer avant (R.4161-6 du code du travail). L’article 2 du décret précise que ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il prévoit également, pour 2015, que les informations qui doivent être transmises par l’entreprise utilisatrice puissent l’être par un autre support que le contrat de mise à disposition. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les informations relatives à notre dossier pratique sur la pénibilité à la rubrique services juridiques - jurithèque dirigeants