127/16 - Associations / Entreprises d’aide aux personnes âgées ou handicapées autorisées : publication de l'arrêté fixant la limite de l'augmentation des tarifs des contrats en cours pour 2017

Les services prestataires d'aide et accompagnement à domicile aux personnes âgées ou aux personnes handicapées autorisées ne pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours de plus de 1,5 % en 2017 (arrêté du 23 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016). Cette limite ne concerne que les contrats déjà conclus et ne s’applique pas aux services tarifés par le département. De même, nous vous rappelons que cette limite ne concerne pas : - les activités de services à la personnes exercées en mode mandataire, quel que soit le public - les activités des services prestataires soumises à agrément : garde d’enfants de moins de trois ans; Aide et accompagnement de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile ; Conduite du véhicule personnel de ces personnes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives et accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - les activités des services prestataires soumises à déclaration (garde d’enfant de + de 3 ans, livraison de repas, soutien scolaire….) ; Cabinet d'avocats Ferraris