Le 31 mars dernier, le cabinet a eu l’opportunité d’être présent lors de conférences relatives au fonctionnement du comité d’entreprise. C’est avec intérêt que nous avons constaté que nombreux sont les salariés à avoir mis en avant des problèmes relatifs à la BDES au sein de leur structure. Les questions soulevées concernaient les conséquences de l’absence de BDES ou de l’absence de mise à jour de celle-ci.
Pour rappel, les structures de 50 à 300 salariés ont l’obligation de mettre en place une base de données économique et sociale, et cela depuis le 14 juin 2015. Celle-ci doit être mise à disposition du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux.
Cette base de données comprend neuf rubriques (investissements, fonds propres et endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise, sous-traitante et le cas échéant transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe) qui doivent être mise à jour régulièrement.
Si vous n’avez pas encore mis en place cette BDES nous vous conseillons de le faire rapidement. Pour plus de renseignements vous pouvez consulter notre fiche pratique en accès libre (lien ici).
Attention : Le non-respect de la mise en place et de la mise à jour de la BDES peut constituer un délit d’entrave qui est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros.
Cabinet d'avocats Ferraris