ALISFA ESP MAND ASP SIAE
Mise en ligne le 29/04/2024
Faisant suite à notre actualité 08/24, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024.
Pour rappel, les dispositions de la loi (article 37) fixent les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ou professionnelle et de prise de ces congés.
Consulter les nouveautés présentées dans notre actualité 08/24.
Application rétroactive de la loi
Les dispositions issues de cette loi sont applicables depuis le 24 avril 2024 (lendemain de la publication au Journal Officiel).
La loi prévoit expressément que certaines dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er décembre 2009. Il s’agit des dispositions relatives :
Le texte limite le nombre de jours de congés déjà acquis pendant une période de référence et des congés supplémentaires issus de la loi à 24 jours ouvrables pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024.
Article 37 II :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
Risque d’action en justice
Les salariés en poste peuvent solliciter des jours de congés pour la période antérieure. La loi fixe le délai d’action en justice à 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit.
Article 37 II dernier alinéa :
« Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
La loi ne contient aucune disposition pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. La prescription triennale applicable aux créances devrait s’appliquer. Aussi ces salariés auraient 3 ans pour agir en justice à compter de la rupture de leur contrat de travail.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les nouvelles dispositions du Code du travail sont consultables sur lien ci-après depuis LEGIFRANCE