ALISFA ESP MAND ASP SIAE
Mise en ligne le 21/09/2023
Par trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation vient mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congé payé.
1) Congé payé et arrêt de travail d’origine non professionnelle
Par un arrêt (n°887 FP+B+R) du 13 septembre 2023 (Cass.soc., 13 septembre 2023 pourvois n° 22-17.340, n°22-17.341, n°22-17.342), la chambre sociale de la Cour de cassation écarte partiellement les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail en matière de congé payé, en ce qu’elles subordonnent l’acquisition de droits à congés payés à l’exécution du travail effectif par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie de droit commun (non professionnelle).
| AVANT |
| Le salarié, dont le contrat de travail était suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ne pouvait pas, acquérir des droits à congés payés pendant sa période d’arrêt de travail (sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou si l’arrêt de travail était consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). |
| APRES |
| Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés au même titre qu’un salarié qui travaille. |
2) Congé payé et arrêt de travail d’origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle)
Par un autre arrêt (n° 889 FP+B+R) du 13 septembre 2023 (Cass.soc., 13 septembre 2023 n°22-17.638), la chambre sociale de la Cour de cassation écarte partiellement les dispositions du 5° de l’article L.3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitent l’acquisition des droits à congés payés à une période d’une durée ininterrompue d’un an au salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle.
| AVANT |
| Un salarié, dont le contrat de travail était suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, pouvait acquérir des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. |
| APRES |
| Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des congés payés sans limitation de durée. |
3) Prescription du droit à l'indemnité de congé payé
Enfin dans un troisième arrêt (n° 885 FP+B+R) rendu le même jour (Cass.soc., 13 septembre 2023 pourvois n°22-10.529 et n°22-11.106), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans pour l’action en paiement de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé payé.