06/16 - Vous pouvez régulariser la procédure de consultation des délégués du personnel en matière de reclassement de votre salarié inapte !

Pour rappel, l’inaptitude d’un salarié est prononcée par le médecin du travail à l’issue de deux visites espacées de 2 semaines ou dans le cadre d’une seule visite (procédures dérogatoires) Lorsque l’un de vos salarié est déclaré inapte pour raison professionnelle (avis d’inaptitude intervenant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), vous ne pouvez envisager son licenciement qu’après avoir cherché à le reclasser. Dans l’hypothèse d’une inaptitude d’origine professionnelle, vous avez l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel (si vous en avez) concernant les possibilités de reclassement (L.1226-10 du code du travail). La consultation des délégués du personnel (DP) doit s’effectuer après la réception de l’avis définitif d’inaptitude du salarié (soit à l’issue du 2nd avis, soit à l’issue de l’avis unique dans le cadre des procédures dérogatoires) et avant d’adresser au salarié la proposition de reclassement. Autrement dit si vous avez adressé une proposition de reclassement au salarié déclaré inapte avant d’avoir consulté les délégués du personnel (DP), vous n’avez pas respecté la chronologie exigée par l’article L.1226-10 du code du travail. Et, à défaut de respecter cette chronologie, vous pouvez être amené à verser à votre salarié, en cas de contentieux, une indemnité de 12 mois de salaire. Dans l’affaire jugée le 16 mars (n°14-13986), l’employeur avait adressé une première proposition de reclassement au salarié, qui l’avait refusé, puis l’employeur avait consulté les DP et adressé une seconde proposition de reclassement au salarié, elle aussi refusée par le salarié. Ce dernier avait alors été licencié. Il avait alors saisi les juges pour non-respect de la procédure puisque la première proposition de reclassement lui avait été envoyée sans que les DP n’aient été consultés au préalable sur celle-ci. Pour la Cour de cassation, la procédure n’était pas irrégulière. En effet, le fait qu’une première proposition de reclassement ait été faite au salarié avant la consultation des DP n’a pas d’incidence dans la mesure où une seconde proposition de reclassement a été faite après que la consultation des DP ait été effectuée par l’employeur. Pour la Cour de cassation la procédure a donc été respectée. A la lecture de cet arrêt, il apparait que si l’employeur n’a pas respecté la chronologie, il lui est encore possible de régulariser la situation en consultant les délégués du personnel et en proposant une seconde proposition de reclassement au salarié. Pour la Cour de cassation, l’employeur peut donc reprendre la procédure et ainsi consulter les délégués du personnel a posteriori, sous réserve de reformuler une offre de reclassement au salarié après cette consultation. Attention cependant à ne pas jouer avec le feu car, dans cette affaire, si le salarié avait accepté la première proposition de reclassement, la procédure aurait été irrégulière pour défaut de consultation des délégués du personnel ! Pour pouvoir régulariser la situation, cela suppose donc que le salarié ait refusé la première proposition de reclassement et/ou que l’employeur stoppe la procédure avant la notification du licenciement pour reprendre les étapes … Nous vous conseillons donc vivement, pour plus de sécurité et sérénité, à respecter les étapes de la procédure dans l’ordre ! Cabinet d'avocats Ferraris