04/21 - Convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile : agrément de l’avenant n°45/2020 du 24 septembre 2020 relatif à la mutualisation du régime de prévoyance

Mis en ligne le 06.04.2021

L’avenant 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif à la mutualisation du régime de prévoyance signé le 24 septembre 2020 a été agréé par arrêté du 04 février 2021 publié au Journal Officiel le 19 février 2021.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2021 aux seules associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADESSA, FNAFP/CSF)

Ce texte a pour objet d’optimiser la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance de la branche de l’aide à domicile.

Il modifie la convention collective nationale en prévoyant :

• Des frais et charges de gestion intégrés aux cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance (article 11.3.1)
  
  
• Un compte de résultats établi par l’organisme assureur et transmis annuellement aux partenaires sociaux au titre du suivi et du pilotage du régime (article 12.1)
  
  
• Des précisions quant aux prises en charge des prestations par le fonds social de branche (article 14.1)

Les partenaires sociaux ont demandé l’extension de ce texte afin de couvrir l’ensemble des associations de la branche. Notons qu’un avis d’extension a été publié le 10 mars 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°45/2020 que vous trouverez ci-après en pièce jointe.