04/18 - Associations d’aide à domicile adhérant à une fédération patronale: l’agrément de l’avenant 36/2017 relatif à la prise en charge des déplacements règle-il la question de son application ?

L’avenant n°36/2017 signé par les partenaires sociaux le 25 octobre 2017 et agréé par arrêté du 4 juin 2018, modifie l’article 14 du titre V de la convention collective relatif à la prise en charge des déplacements. N’étant pas étendu, il ne s’impose à ce jour qu’aux associations qui adhèrent à une fédération patronale signataire. Que prévoit cet avenant ? Il a pour effet la prise en charge des temps et frais de déplacement (indemnités kilométriques ou remboursement du coût des transport en commun) entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non. Lorsque les séquences ne sont pas consécutives, les employeurs doivent reconstituer le temps et les frais nécessaires pour se rendre d’une intervention à l’autre. L’avenant prévoit aussi que les salariés qui utilisent les transports en commun bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail. Et pour ceux dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps, l’employeur doit prendre en charge les titres de transport à l’unité ou, si cela est moins coûteux pour l’association, 100% de l’abonnement. Des conditions d’application ambiguës Conscients du coût engendré par l’application de cet avenant, les partenaires sociaux ont ajouté à l’agrément de l’accord, comme condition d’application : « le financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux». L’avenant précise que cette condition doit être appréciée « au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l’Etat et le Conseil départemental dont elle dépend, afin d’apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés». Autrement dit, les partenaires sociaux ont reconnu des droits mais les ont conditionnés à leur financement par l’Etat et les collectivités, que les associations employeurs ne maitrisent pas. Concernant le financement par l’Etat, les fédérations n’ont pas toutes le même discours sur la prise en charge pour 2018 et annoncent des actions en septembre–octobre auprès des pouvoirs publics. Ces fédérations invitent par ailleurs leurs adhérents à solliciter leurs financeurs (en l’occurrence le département) pour obtenir la prise en charge du coût de l’avenant 36. Cependant, cette démarche n’est réellement opportune que pour les associations tarifées par leur département. Et un risque juridique à prendre en compte Les associations employeurs pourraient utiliser le flou artistique des conditions d’application du texte pour ne pas le mettre en œuvre, au motif que l’une au moins des conditions suspensives n’est pas remplie. Mais nous ne pouvons exclure le risque que des salariés ou des syndicats obtiennent l’application de l’avenant à l’occasion d’un contentieux s’ils démontraient que l’association n’a pas fait de démarche auprès du département pour obtenir la prise en charge de ce coût, ou que cette démarche n’a pas de sens si l’association n’est pas tarifée par le département. Nous invitons par conséquent les associations adhérant à une fédération à engager une démarche auprès de leur financeur pour obtenir la prise en charge du coût de l’avenant 36, et à réfléchir au risque juridique qu’elles prennent si elles n’appliquent pas les nouvelles dispositions sur les déplacements.