04/17 - Entreprises / associations avec délégué syndical : n’oubliez pas de négocier sur le droit à la déconnexion et, en cas d’échec, de rédiger une charte sur ce sujet

Comme indiqué dans notre actualité publique n° 26/17, depuis 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail. La négociation doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ( Article L2242-8 du code du travail) . Le code du travail prévoit qu’à défaut d'accord (il doit y avoir eu tentative de négociation), l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Par ailleurs, doit être prévu dans la charte (ou l’accord) la mise en œuvre d’actions formations à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques Ce sujet nous semble particulièrement sensible dans le secteur des services à la personne/ de l’aide à domicile, non seulement par rapport aux cadres amenés à travailler de leur domicile mais aussi relativement aux intervenants auxquels sont de plus en plus confiés des smartphones ou autres outils numériques pour les informer des modifications de leurs plannings. ll est donc indispensable que vous définissiez les règles permettant de s’assurer de la prise des repos et des congés par accord d’entreprise ou dans la charte pour vous protéger en cas de contentieux, notamment en cas d’accident du travail d’un de vos salariés du à la fatigue. N’hésitez pas à nous consulter si vous désirez des renseignements complémentaires sur ces dispositions ou que nous vous accompagnions sur ce sujet. contact@ferraris-avocat.com Cabinet d'avocats Ferraris