03/16 - Associations / Entreprises d’aide aux personnes âgées ou handicapées : publication de l'arrêté fixant la limite de l'augmentation des tarifs des contrats en cours pour 2016

Les services prestataires d'aide et accompagnement à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de maladies chroniques ne pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours de plus de 1,35 % en 2016 (arrêté du 22 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2015). Remarque : la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a fait entrer les services agréés qui relevaient jusqu’alors du droit d’option dans le régime de l’autorisation (voir notre actualité n° 12/16) a modifié de régime de la dérogation à ce taux directeur : c’est désormais le président du conseil départemental qui est compétent pour fixer éventuellement un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation. Rappelons aussi que cette limite ne concerne que les contrats déjà conclus et qu’elle ne concerne pas les activités suivantes : - activités des services prestataires soumises à agrément mais qui ne relevaient pas du droit d’option : accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, garde d’enfants de moins de trois ans ; - activités des services prestataires soumises à déclaration (garde d’enfant de + de 3 ans, livraison de repas, soutien scolaire….) ; - activités de services à la personnes exercées en mode mandataire. Cabinet d’avocats Ferraris