Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation
pragmatis-avocats.fr

I. Champ d’application - Objet des conditions générales de vente et d’utilisation 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent de plein droit à toute vente de produits, abonnements et prestations de services via le site www.pragmatis-avocat.fr.

Elles prévalent sur toute condition d'achat opposée.

L'éditeur du site se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, aux éventuelles conditions particulières attachées à certains produits ou services, ainsi qu’au respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d'utilisation des produits et services, l'ensemble constituant le contrat.

Les produits et prestations vendues sur ce site sont réservés aux professionnels dirigeants d’associations et d’entreprises.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne s’appliquent pas aux prestations de conseil et de contentieux proposées par le cabinet, qui font l’objet d’une convention d’honoraires.

II. Les prestations vendues sur le site

1. Les modèles, dossiers pratiques et la documentation  

1.1 Présentation des produits

Les documents vendus sont :

  • soit des dossiers comportant des explications sur le sujet abordé (ex : élections professionnelles, négociation d’un accord d’entreprise…) et des modèles de documents ou courriers utiles à la mise en œuvre des dispositions correspondantes (courriers aux organisations syndicales, modèle de note à destination du personnel…). 

  • soit des modèles (de contrats de travail, de règlement intérieurs, d’accord d’entreprise) comportant des explications rédigées eu égard à la réglementation et aux  pratiques des services à la personne/de l’aide à domicile ou de l’insertion selon les cas.    

Ces documents comportent des options qui permettent de les adapter en tant que de besoin à l’organisation de travail. Il n’en reste pas moins qu’ils ont pour effet d’engager les clients en tant qu’employeur et représentant légal et doivent donc faire l’objet d’une lecture attentive de votre part.

Les documents sont rédigés de manière qu’ils puissent être utilisés en toute autonomie. Cependant, un acte juridique n’est jamais réductible à un formulaire administratif dont le contenu serait aisément déterminable à l’avance : il relève toujours d’un choix d’opportunité, d’arbitrages entre des objectifs souvent contradictoires poursuivis par l’employeur (sécurité/liberté), d’où les nombreuses explications figurant dans nos modèles.

Afin de faire le choix entre les différentes options ou pour obtenir des explications complémentaires,   le cabinet peut être consulté par mail à l’adresse contact@pragmatis-avocats.fr ou par téléphone, sur rendez-vous téléphonique préalable. Cette consultation fera l’objet d’une facturation déterminée entre le client et le cabinet.

Par ailleurs, les documents peuvent faire l’objet d’adaptation aux particularités de l’activité dans le cadre des prestations de conseil du cabinet.

Par ailleurs, l’acheteur est informé que les documents achetés comportent tous une date de mise à jour. En effet, compte-tenu de l’évolution constante des dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles, les informations contenues dans ces documents peuvent devenir incomplètes voir erronées très rapidement. Des mises à jour peuvent donc être intégrées aux modèles vendus à tout moment. L’éditeur ne garantit pas une mise à jour immédiate postérieurement à une nouvelle loi ou jurisprudence.

Il est donc conseillé avant toute réutilisation d’un modèle ou dossier pratique de vérifier sur le site internet si une mise à jour a été effectuée depuis l’achat.

Attention pour l’Alsace-Moselle : les produits et services vendus via le site n’intègrent pas les spécificités du régime juridique. Nous consulter pour une adaptation.

1.2 Tarifs

Les prix des documents sont indiqués sur chaque fiche descriptive. Ils sont présentés hors taxes et frais d’envoi inclus pour ce qui concerne les produits livrés par voie postale (ouvrages). Le prix TTC (toutes taxes comprises) est indiqué puis dans le message électronique de confirmation de la commande.

L’éditeur du site est libre de faire évoluer ses prix. Cependant, le prix facturé est toujours celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

1.3 Commande – facturation et règlement des modèles et dossiers pratiques 

Toute personne qui désire effectuer une commande de document ou s’abonner aux services premium devra renseigner un certain nombre d’informations.

La commande nécessite aussi que l’acheteur lise et accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Pour exprimer cette acceptation, la case « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente » doit être cochée.

Un message électronique de confirmation de commande est alors transmis à chaque personne passant commande, qui énumère des documents qui ont pour objet d’attester de la qualité de dirigeant de la structure pour le compte de laquelle cette commande est effectuée. 

Les documents indiqués ainsi que le message électronique imprimé, complété et signé doivent être envoyés à PRAGMATIS Avocats par l’un des deux moyens suivants : 

  • par mail à l’adresse contact@pragmatis-avocats.fr si le règlement est effectué par virement  
  • par courrier postal 5, place de la République 26000 VALENCE (ou à toute autre adresse qui sera indiquée sur le mail) en cas de règlement par chèque à l’adresse.

Les documents demandés, destinés à s’assurer que la personne passant commande possède bien la qualité de dirigeant et donc le pouvoir de passer commande au nom de l’association ou société, doivent être produits à chaque commande, sauf pour les abonnés premium pour lesquels toute commande est dispensée de cette formalité pendant la durée de l’abonnement.

Le règlement par virement est conseillé. En cas de paiement par chèque, la livraison est effectuée après l’encaissement du chèque. 

Une facture acquittée est transmise à encaissement du règlement.

1.4 Livraison des produits

La livraison a lieu après le paiement du prix et le règlement effectif de celui-ci par encaissement du chèque ou virement sur le compte bancaire de l’éditeur.

La livraison s’effectue par courrier électronique exclusivement, adressé sur l’adresse mail indiquée par le client dans le formulaire de commande ou d’abonnement.

Les documents joints pourront être sous format Word, Excel ou PDF. 

La livraison a lieu dans les 48 heures suivant l’encaissement du règlement, sauf difficulté dont le client sera informé, par courrier électronique, ou par téléphone en cas d’empêchement technique. Ces difficultés peuvent notamment être dues à une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle récemment survenue.

Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaut de réception dû aux fournisseurs d’accès ou au remplissage excessif de la boîte mail du client (over quota).

En revanche, le Cabinet assurera autant de fois que demandé, dans la limite du raisonnable, l’envoi des fichiers Word ou PDF commandé par le client.

2. L’abonnement « Services premium » 

2.1 Prestations incluses dans l’abonnement 

L’abonnement au services Premium permet de : 

  • Accéder sans coût autre que le montant de l’abonnement à une sélection de documents indispensables, alimentée régulièrement
  • Disposer des conventions collectives nécessaires aux associations et sociétés des services à domicile, qu’elles interviennent en mode prestataire ou mandataire : convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) – IDCC n°2941), convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC n°3127) et convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 2111) 
  • Recevoir les alertes juridiques et conseils du Pragmatis Avocats réservés aux dirigeants en complément de nos actualités
  • Bénéficier de 10% de réduction sur nos formations organisées en inter

Précisions sur les alertes juridiques et conseils : 

  • Les titres des alertes dirigeants sont mis en lignes avec les actualités et l’accès à leur contenu est réservé aux abonnés premium à qui sont fournis les identifiants nécessaires.
  • Le contenu de certaines alertes et conseils étant susceptible d’être utilisé contre les entreprises et associations, notamment lorsqu’ils comportent des informations sur les risques juridiques inhérents à certaines pratiques, il est recommandé d’en réserver l’accès aux dirigeants.
  • L’abonnement aux services Premium n’implique pas l’inscription à la réception des messages électroniques informant de la mise en ligne des actualités et des nouvelles alertes dirigeants. Par conséquent, le client est invité à procéder à cette inscription gratuite.
  • Nos actualités juridiques, comme nos alertes et conseils réservés aux dirigeants, sont répartis en 4 catégories :
    - associations prestataires
    - entreprises prestataires,
    associations/entreprises/CCAS mandataires,
    associations intermédiaires
    Les personnes qui s’inscrivent pour recevoir les actualités choisissent le ou les types de veille qu’elles désirent recevoir.  Chaque abonné a ensuite la possibilité à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer une catégorie sans que cela ne génère de coût supplémentaire.

2.2 Tarif

Le prix de l’abonnement aux services PREMIUM est de 180,00 € HT soit 216,00 € TTC pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), quelle que soit la date de la souscription de l’abonnement.

L’éditeur du site est libre de faire évoluer ses prix. 

Le client sera informé de l’augmentation éventuelle du prix de l’abonnement à l’occasion de l’arrivée au terme de son renouvellement. 

2.3 Commande – facturation et règlement de l'abonnement

Le site permet aux dirigeants intéressés par l’abonnement aux services premium de manifester cet intérêt en renseignant un formulaire d’informations.

Tout envoi de formulaire déclenche une prise de contact avec Pragmatis Avocats qui adresse alors à la personne qui a renseigné ses coordonnées un message qui indique notamment les documents à transmettre etl'autorisation de prélèvement complétée et signée.

Les documents indiqués ainsi que le message électronique imprimé, complété et signé doivent être envoyés à PRAGMATIS Avocats par l’un des deux moyens suivants : 

  • par mail à l’adresse contact@pragmatis-avocats.fr si le règlement est effectué par virement  
  • par courrier postal 5, place de la République 26000 VALENCE (ou à toute autre adresse qui sera indiquée sur le mail) en cas de règlement par chèque à l’adresse.

Le règlement de l'abonnement se fera par prélèvement mensuel. 

2.4 Durée de l’abonnement 

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une durée minimale de 12 mois. 

Il pourra être résilié par envoi de mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois de prévenance.

2.5 Livraison de l'abonnement

La livraison de l’abonnement se fait par la transmission d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’abonné s’engage à ne pas communiquer son identifiant ou mot de passe, et en toute hypothèse à assumer les conséquences en cas de diffusion d’informations qui pourraient leur porter préjudice (par exemple les alertes juridiques).

III. Conditions d’utilisation des produits 

L’acquisition d’un produit ou d’un service via www.pragmatis-avocat.fr confère à l’acheteur un droit d’accès, de consultation et d’impression des documents achetés ou compris dans l’abonnement. 

Les documents sont exclusivement réservés à usage interne et aux propres besoins de la structure juridique pour le compte de laquelle elle a été achetée. 

Ce droit d’accès et d’utilisation est exclusif et incessible.

Il ne peut être transmis à un tiers, y compris une filiale, une association sœur, un franchisé du même réseau, ou un autre membre d’un groupement de droit ou de fait. 

La cession des droits à un ou plusieurs personnes (réseau, franchise, groupement de fait ou de droit) est possible uniquement après accord exprès du cabinet Pragmatis Avocats sur devis spécial : nous consulter à contact@pragmatis-avocats.fr.

Tout acheteur ou abonné s’interdit donc de transmettre des fichiers, ou des extraites de fichiers à titre gratuit ou onéreux, à des adresses mail ouvertes au nom d’une personne morale ou physique autre que la personne morale ayant accepté les présentes conditions générales. Dans ce but, il s’assure que les personnes placées sous son autorité ainsi que les bénévoles s’il s’agit d’une association, respectent cette interdiction.

En cas de non-respect de cet engagement, l’éditeur du site se réserve la possibilité de saisir les tribunaux d’une demande de dommages-intérêts.

IV. Mises à jour, messages promotionnels

L’éditeur du site est susceptible d’adresser personnes ayant acheté un produit et aux abonnés  des courriers électroniques ou postaux destinés à assurer la promotion de produits, services ou prestations analogues à ceux achetés par le client sur le site.

Il pourra également adresser des informations sur les mises à jour des modèles, dossiers ou fiches pratiques, notamment en raison de modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles.

Le client peut refuser la réception de ces messages, par courrier postal ou électronique adressé à l’éditeur du site. Il est expressément averti que, dans ce cas, il ne recevra pas d’alerte en cas de mise à jour.

V. Protection des données personnelles 

Les dispositions protectrices des données personnelles des personnes qui procèdent aux commandes sur le site internet www.pragmatis-avocat.fr sont présentées dans les mentions légales du site. 

VI. Adresse électronique de réception des produits et des communications avec l’éditeur du site, format de livraison des produits

Lors de la saisie des informations relatives à l’association ou à la société passant commande, une adresse mail doit être fournie. Cette adresse est destinée à la réception des produits et informations réservés aux dirigeants.

Il est de la seule responsabilité du dirigeant de conserver un accès confidentiel à cette adresse mail.

Il est également de la responsabilité de l’acquéreur de s’assurer du bon fonctionnement de la réception des courriers électroniques à l’adresse mail convenue, sachant que ceux-ci pourront peser jusqu’à 10 Mo.

VII. Garantie - responsabilité

Les produits et services juridiques vendus par PRAGMATIS Avocats engagent la responsabilité civile professionnelle du Cabinet, dans les mêmes conditions que ses consultations juridiques individuelles.

L’acquéreur doit conserver à l’esprit que les éléments juridiques ayant servi de base à la rédaction des modèles, fiches pratiques, ouvrages, dossiers, et sont soumis à une variabilité importante due à l ’inflation législative et réglementaire, et à l’abondance de la jurisprudence.

En toute hypothèse, le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation et des modèles fournis par Pragmatis Avocats, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans sa vie professionnelle.

En aucun cas l’éditeur du site ne pourra être tenu pour civilement responsable, du fait d'une obligation expresse ou tacite, envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une de mise en ligne.

En aucun cas, Pragmatis Avocats ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services offerts. En outre, aucune assistance procurée par Pragmatis Avocats dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de Pragmatis Avocats est limitée, tous dommages confondus, au montant de la prestation ou du produit vendu. Elle ne peut en outre être engagée :

  • en cas d’utilisation d’un modèle devenu obsolète du fait de la publication d’une mise à jour
  • au-delà d’un délai d’un un après l’achat, la mise en ligne du document ou la transmission de l’alerte juridique en l’absence de mise mise à jour du document.

VIII. Droit applicable – Clause attributive de juridiction

Le droit français régit le présent contrat. En cas de litige survenant à propos du présent contrat, seules les juridictions du domicile/siège de l'éditeur du site sera compétente, soit Valence (Drôme).

L'attribution de compétence aux juridictions de Valence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Pragmatis Avocats 2020