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36/19 - Cotisations d'accidents du travail : attention vous avez jusqu’au 30 décembre 2019 pour demander à bénéficier du taux bureau pour les administratifs

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35/19 - Règlement intérieur : le seuil passe de 20 à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020

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34/19 - Bientôt une expérimentation de la contemporanéité du crédit d’impôt des services à la personne

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33/19 - Entreprises et associations d'au moins 50 salariés : l'index de l'égalité femmes - hommes devra être mis en place au 1er mars 2020

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32/19 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : extension de l’avenant du 31 janvier 2019 relatif à l’indemnité kilométrique

ESP

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31/19 - Convention collective nationale de l’aide à domicile : extension de l’avenant n°38/2019 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour des diplômes

ASP

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30/19 - Entreprises de services à la personne : extension de l’avenant 4 de la convention collective relatif aux salaires minima conventionnels

ESP

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29/19 - Associations intermédiaires : gare à la requalification en CDI dès lors que l’accompagnement et le suivi socioprofessionnel du salarié en insertion ne sont pas assurés !

SIAE

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28/19 - Entreprises et associations dotées de DP, CE ou DUP dont les mandats expirent après le 31/12/2019 : c’est dès maintenant que vous devez organiser les élections !

ESP MAND ASP SIAE

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27/19 - Acteurs de l’insertion par l’activité économique : le Pacte d’ambition remis à la Ministre du Travail le 10 septembre 2019

SIAE

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