99/16 - Organismes mandataires de service à la personne : convention collective des salariés du particulier employeur : extension de l’accord relatif à la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

L’accord relatif à la formation professionnelle des salariés signé le 25 mars 2016 vient d’être étendu, par arrêté du 19 juillet 2016, publié au Journal Officiel du 27 juillet 2016. Compte-tenu de la rédaction de l’article 14, les dispositions de cet accord entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 1er août 2016. Pour plus de détails sur cet accord, cf. notre actualité n°86/16 - Organismes mandataires de service à la personne : convention collective des salariés du particulier employeur : signature d’un accord relatif à la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Cabinet d'avocats Ferraris