3 avenants signés dans la branche de l’aide à domicile sont agréés par arrêté du 13 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2016.
Il s’agit des avenants :
- n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés
Conformément aux dispositions de l’article 6 de cet avenant, les dispositions relatives aux articles 3, 12.2 et 24.1 sont applicables, aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant, à compter du 1er août 2016. Les dispositions relatives aux articles 3, 12.2 et 24.1 ne s’appliqueront aux associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
La nouvelle rédaction des articles 42 et 43.2 du titre V ne sera applicable à l’ensemble des associations (adhérentes et non adhérentes à l'une des fédérations signataires) qu’à compter de l’extension de cet avenant n°24/2016.
Cf. détails dans notre actualité n°44/16 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant n°24/2016 relatif à l’organisation du travail et au repos hebdomadaire
- n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés
Pour rappel, cet avenant n°25/2016 modifie les dispositions de l’article 24.1 du titre IV de la convention collective relatif au « Congés payés annuels ».
Concernant le point « c) Périodes des congés et fractionnement » (article 24.1 du titre IV) : Actuellement le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés pour fractionnement seulement lorsque l’employeur est à l’origine du fractionnement du congé principal.
L’avenant n°25/2016 modifie certaines dispositions en prévoyant la possibilité d’obtenir des jours de fractionnement même si la demande de fractionnement du congé principal émane du salarié, sauf si l’employeur a subordonné son accord sur les dates de congé demandés à la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Attention, la convention prévoit que cette renonciation aux jours de fractionnement doit être formalisée dans un document écrit spécifique signé par le salarié « distinct de la demande de congés ».
Cette nouvelle disposition est un retour aux conditions légales. Il est à déplorer car il va alourdir la gestion des congés pour les associations de la branche.
« Toutefois, par accord entre l’employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :
d’un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours
Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés ».
L’avenant précise également certaines règles relatives à la prise des congés : le point « d) Ordre des congés » est réécrit
Cet avenant insère également deux nouveaux points :
« f) Prise des congés payés
Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé par l’employeur dans la structure conformément aux dispositions légales et conventionnelles ci-dessus.
Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence.
Toutefois dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de référence suivante. Sous réserve d’évolutions réglementaires, il s’agit des cas d’absence du salarié lorsque l’absence se prolonge jusqu’à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d’adoption ou à un arrêt maladie.
g) Obligation de l’employeur
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés».
Conformément aux dispositions de l’article 2 de cet avenant, ces nouvelles dispositions seront applicables, aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant, à compter du 1er août 2016.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
- n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux seules associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant, à compter du 1er août 2016. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Cf. détails dans notre actualité n°45/16 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant n°26/2016 relatif au financement du paritarisme,
Cabinet d'avocats Ferraris