97/16 - Convention collective de l'aide à domicile : refus d’agrément de l’avenant n°23/2016 augmentant la valeur du point

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L’arrêté du 13 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2016 indique que l’avenant n° 23/2016 signé le 27 janvier 2016 et relatif à la revalorisation de la valeur du point n’est pas agréé. Cet avenant n'entrera donc pas en vigueur. Cf. notre actualité n°35/16 - Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant augmentant la valeur du point Cabinet d'avocats Ferraris