L’avenant n°20 du 19 novembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2016 a été étendu par arrêté du 07 juillet 2016 (JO du 17/07/2016)
Cet avenant vient modifier les coefficients minima conventionnels pour chaque emploi repère de la branche des ACI.
Compte-tenu de la rédaction de l’article 4 de cet avenant, cet avenant est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension soit à compter du 1er août 2016.
Cabinet d'avocats Ferraris