La signature d’un accord d’entreprise avec un ou plusieurs représentants du personnel non mandatés par une organisation syndicale suppose, pour pouvoir produire des effets, son approbation par la commission paritaire de branche à laquelle appartient l’employeur.
Ainsi une fois l’accord négocié et signé, cet accord doit être transmis par LRAR à la commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise (CPNVAE) pour validation avant d’effectuer les mesures de publicité et avant qu’il puisse entrer en vigueur.
Afin de préciser les modalités de la saisine de la CPNVAE, les partenaires sociaux de la branche des services à la personne ont signé, le 26 janvier dernier, un accord relatif à cette commission de validation des accords d’entreprise.
Cet accord vient ainsi préciser les modalités à respecter dans le cadre de la saisine de la commission. Il liste ainsi toutes les pièces à fournir (annexes 1 et 2). Par exemple, il conviendra de fournir (afin que la saisine soit recevable), en plus de l’accord signé faisant l’objet de la demande de validation :
– une fiche de présentation de l’entreprise : annexe I ;
– une copie du Kbis de moins de trois mois du siège social ;
– une copie de l’information préalable prévue à l’article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l’employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d’engager des négociations collectives ;
– l’attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles ;
– une copie des procès-verbaux CERFA des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP) ;
Enfin cet accord précise les différentes étapes et le fonctionnement de la CPNVAE. Ainsi il précise que « La commission se réunit de préférence à l’occasion des commissions paritaires et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la saisine par l’entreprise, sur convocation adressée par le secrétariat de la commission au plus tard 21 jours avant la réunion »
A noter : Le projet de loi Travail prévoit la suppression de la validation par la commission paritaire de branche. Sous réserve d’entrée en vigueur du texte dans les termes de la version actuelle du projet, la commission paritaire devrait être, à l’avenir, destinataire de l’accord conclu mais uniquement pour information.
Les abonnés à notre service "Convention collective des entreprises de services à la personne" recevront sous quelques jours la mise à jour du pack convention collective avec le présent accord en annexe.
Cabinet d'avocats Ferraris