L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ont procédé à une modification du code de la consommation entrée en vigueur au 1er juillet.
Il s’agit essentiellement d’une recodification à droit constant (sans modification des règles du code). Seule la partie réglementaire a été complétée de quelques clarifications rédactionnelles, notamment sur les dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les informations à fournir par les médiateurs. Une table de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles est mise à disposition sur le site legifrance sous format pdf. Voici le lien pour y accéder :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-la-consommation
Par ailleurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable :.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouveau-code-consommation-table-concordance-telechargeable
Les dispositions des contrats de prestation de services utilisés pour les interventions en mode prestataire et en mode mise à disposition ainsi que les contrats d’assistance du particulier employeur utilisés en mode mandataire faisant référence à des articles du code de la consommation doivent donc être modifiés.
Les modèles que nous proposons sur le site du cabinet Ferraris sont mis à jour.
N’hésitez pas à nous consulter pour l’adaptation de vos contrats.
Cabinet d'avocats Ferraris