Une instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée par l’administration quelques jours avant l’entrée en vigueur des derniers facteurs de pénibilité (cf. notre actualité n°90/16 - Pénibilité : Entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, des 6 derniers facteurs où vous trouverez un tableau récapitulatif des différents facteurs et seuils).
Cette nouvelle instruction, qui se compose de 8 fiches techniques, annule et remplace la précédente instruction en vigueur (celle du 13 mars 2015) et vient apporter des précisions sur « la nature des obligations des employeurs », « l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels ».
Concernant les modalités d'appréciation de l'exposition aux facteurs :
Cette instruction précise que « les seuils de pénibilité sont définis en croisant un critère d'intensité et un critère de durée. L'employeur évalue l'exposition de ses salariés à la pénibilité, au-delà de ces seuils, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu'elles se révèlent être en moyenne au cours de l'année ».
Elle revient sur les modalités d’évaluation de ces 10 facteurs de pénibilité et sur la démarche plus générale de gestion des risques professionnels en rappelant l’articulation avec le document unique d'évaluation des risques (DUER).
Le DUER est doc un outil de travail qui peut servir à l’évaluation de la pénibilité puisqu’il comporte l'inventaire des risques présents.
Concernant le cas particulier des contrats de travail inférieur à une année
Cette instruction précise que l’employeur doit évaluer si le salarié est exposé à des facteurs de pénibilité. Le suivi des expositions ne concerne toutefois pas les salariés titulaires de contrats d'une durée inférieure à 1 mois.
Il existe deux cas de figure :
- si le salarié est affecté à un ou des postes permanents : l'appréciation de l’exposition doit s’effectuer en faisant une moyenne sur 12 mois ;
- si le salarié est affecté à un poste temporaire : l'appréciation suppose l'extrapolation de l'exposition sur une période de 12 mois.
Concernant les périodes d'absence
Des périodes d'absence peuvent remettre en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé apprécié selon l'un ou l'autre des cas de figure cités ci-dessus.
Il s'agira donc de périodes d'absences dont la durée cumulée est suffisamment longue pour produire manifestement cet effet (notamment congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).
Concernant certains facteurs de pénibilité :
Cf. également notre actualité n°90/16 - Pénibilité : Entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, des 6 derniers facteurs
- Travail de nuit et astreintes
Cette instruction précise qu’ « un travailleur est considéré exposé dès lors qu’il travaille au moins une heure, continue ou discontinue, entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 120 nuits par an.
Et qu’« en cas d’astreinte où le travailleur demeure à son domicile en attendant d’être sollicité pour une intervention, seul le temps d’intervention effectif est pris en compte dans l’évaluation des expositions réalisée par l’employeur, en application de l’article L. 3121-5 du code du travail ».
- Manutention manuelle de charges
Cette instruction précise qu’il convient d’abord de vérifier si le salarié effectue des effectue des manutentions manuelles de charges atteignant le tonnage journalier et annuel (tonnage journalier de 7.5 tonnes cumulées/ 120 jours par an ou plus).
A défaut, il faudra analyser ensuite les actions quotidiennes et les durées annuelles au cours desquelles le salarié effectue des manutentions manuelles afin de vérifier si le salarié a atteint ou dépassé les seuils (par exemple : pour l’action de « lever ou porter » il faudra vérifier si le salarié est amené à lever ou porter des charges de poids égaux ou supérieurs à 15 kilogrammes et si cette action a lieu au moins 600 heures / an).
- Postures pénibles
Cette instruction précise les 5 postures composant ce facteur de risques :
- maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ;
- positions accroupies ;
- positions à genoux ;
- positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ;
- positions du torse fléchi à 45 degrés et plus.
Le salarié sera considéré exposé à ce facteur en fonction du temps cumulé (minimum 900 heures / an) qu'il passe dans l'une ou l'autre de ces différentes positions.
Enfin cette instruction revient sur le rôle du CHSCT, sur le contentieux de l'évaluation de la pénibilité et sur les modalités de déclaration des facteurs de pénibilité.
Notre dossier pratique sur la pénibilité a donc été mis à jour pour tenir compte de ces évolutions.
Cabinet d'avocats Ferraris