L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue modifier de nombreuses dispositions relatives à la pénibilité.
Elle a apporté des changements concernant le dispositif mais aussi des modifications quant au mode de financement.
Deux décrets viennent d’être publiés au journal Officiel du 28 décembre 2017 (décret n°2017-1769 et n°2017-1768) afin de préciser ou entériner certaines disposition de l’ordonnance n°2017-1389.
Changement de nom et modification des facteurs de risques
Depuis le 1er octobre 2017, le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) a été remplacé par le C2P (Compte Professionnel de Prévention).
L’ordonnance a également modifié le nombre de facteurs de risques pour lesquels l’employeur a l’obligation d’évaluer l’exposition des salariés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques à déclarer ne sont plus que 6 (contre 10 auparavant) ;
Les 6 facteurs de risques à déclarer sont les suivants:
- Activités exercées en milieu hyperbare ;
- Températures extrêmes ;
- Bruit ;
- Travail de nuit ;
- Travail en équipes successives alternantes ;
- Travail répétitif.
Les seuils d’exposition de ces 6 facteurs n’ont pas été modifiés.
Rappel : Les 4 facteurs de risques pour lesquels il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’exposition sont ceux relatifs aux manutentions manuelles de charges lourdes, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux agents chimiques dangereux.
Toutefois le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 mentionnent ces 4 facteurs au titre des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.
Concernant le 4e trimestre 2017, les employeurs n’ont donc plus à évaluer, ni à déclarer l’exposition des salariés à ces 4 derniers facteurs. Cependant la déclaration de l’exposition qui devra être faite par l’employeur début 2018 devra, contenir les expositions constatées pour l’ensemble des 10 facteurs sur les 3 premiers trimestres de l’année et les expositions constatées pour les 6 facteurs au titre du 4e trimestre.
Financement du compte professionnel de prévention
- A compter du 1er janvier 2018, la gestion du compte professionnel de prévention (C2P) sera assurée par les organismes de la branche At/MP (au lieu de la CNAV);
Jusqu’alors il existait 2 types de cotisations :
- La cotisation de base (ou cotisation universelle au taux de 0,01%) due par tous les employeurs
- Les cotisations additionnelles (cotisation additionnelle « mono exposition » au taux de 0.20% et cotisation additionnelle « multi exposition » au taux de 0,40%)
Au 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées.
Obligation de négociation d’un accord ou plan de prévention de pénibilité (Décret n°2017-1769)
Concernant l’obligation pour les structures de 50 salariés et plus de négocier un accord ou un plan de prévention de pénibilité est également modifié.
En effet, l’obligation concernera au 1er janvier 2018, les structures employant un pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires égal à 25 % (au lieu de 50% auparavant).
Et à compter du 1er janvier 2019, l’obligation de négocier un accord ou un plan sera étendue aux structures à forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Le décret précise qu’il s’agit des structures dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 (D.4162-2 du code du travail modifié).
Cet indice de sinistralité étant égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents prévus à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et l’effectif de l’entreprise tel que défini à l’article R. 130-1 du même code.
Cabinet d’avocats Ferraris