Les partenaires sociaux de la branche des services à la personne ont signé le 21 mars dernier un accord relatif aux salaires et à l’indemnité kilométrique.
Cet avenant vient modifier :
- l’article 1er sur les minima conventionnels bruts de l’annexe II Positionnement des emplois repères
Actuellement cet article contient les dispositions suivantes :
Emplois-repères
Niveaux
Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(e) (1)
I
9.40 €
Garde d'enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(e) (2)
II
9.43 €
Assistant(e) de vie (2) Garde d'enfant(s) (3)
III
9.46 €
Assistant(e) de vie (3)
IV
9.55 €
Si l'avenant n°1 est étendu les salaires minima seront :
Emplois-repères
Niveaux
Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(e) (1)
I
9.67 €
Garde d'enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(e) (2)
II
9.70 €
Assistant(e) de vie (2) Garde d'enfant(s) (3)
III
9.73 €
Assistant(e) de vie (3)
IV
9.83 €
- le e) de la section 2 du chapitre II de la partie II concernant l’indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels
Actuellement le « e) Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention» contient les dispositions suivantes : « En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 centimes d'euros par Km ».
Si l’avenant n°1 est étendu le montant de l’indemnité alloué ne pourra être inférieure à 20 centimes d’euros par kilomètre.
A ce jour, cet accord n’est pas encore étendu. Il n’est donc pas applicable.
Les abonnés à notre service "Convention collective des entreprises de services à la personne » recevront la mise à jour de la convention lors de l’extension du présent avenant.
Cabinet d'avocats Ferraris