87/17 - Convention collective des entreprises de services à la personne : détermination des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche

Un arrêté du 21 décembre 2017 publié au journal officiel du 28 décembre 2017 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective , il s’agit de : - Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) ;- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA). L'article 2 précise également que, dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L.2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,35 % ; - Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 32,03 % ; - Syndicat national des etablissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 13,77 %; - Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 9,86 %. Cabinet d’avocats Ferraris