L’avenant n°33/2017 ayant pour objet d’actualiser les dispositions conventionnelles au regard de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été étendu par arrêté du 19 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2017.
Cet avenant est donc désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d'avocats Ferraris