85/17 - Entreprises de services à la personne : signature d’un avenant suite à l'annulation, en mai 2017 par le Conseil d'Etat, de certaines dispositions de la CCN

Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 6 octobre dernier un avenant intitulé "Avenant de révision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre II à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne" Cet avenant interveint suite à l'annulation, par le Conseil d'État, de certaines dispositions relatives notamment à l'organisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cf. notre actualité n°32/17 - Recours en annulation contre l’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 L’avenant sera applicable à toutes les entreprises du secteur au lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension. Nous vous tiendrons informés de l’arrêté d’extension dès sa publication Cabinet d'avocats Ferraris