Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a supprimé l’ancien système de subrogation qui prévoyait que l’employeur était tenu d’assurer le maintien du salaire du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, sur demande d’un syndicat répondant à certaines conditions (l'employeur se faisant ensuite rembourser par le syndicat).
À la place de ce système, l’ordonnance n°2017-1386 avait instauré une obligation de maintien de la rémunération du salarié en congé de formation (sans besoin de formuler une demande) avec la possibilité pour l’employeur de déduire, les sommes versées à ce titre, de sa contribution au financement du dialogue social.
Ces nouvelles dispositions avaient vocation à s’appliquer à tous les congés de formation intervenant postérieurement au 23 septembre 2017.
Cependant, ce nouveau système posait un certain nombre de difficultés pratiques pour la mise en œuvre de cette déduction. C’est pourquoi l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 publiée au JO du 21 décembre 2017 supprime la possibilité de déduction des sommes versées (cf. articles 1-I, 40° et 4-III).
Cette ordonnance du 20 décembre 2017 précise également que les dispositions relatives à l’obligation de maintien de salaire (article 6 II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017) remplaçant l’ancien système de subrogation seront finalement applicables que pour les congés de formations effectués à compter du 1er janvier 2018 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6-II modifié).
Ainsi compte-tenu des dispositions de cette ordonnance du 20 décembre, pour tous les salariés dont la rémunération a été maintenue, suite à la participation à un congé de formation économique, sociale et syndicale entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, une demande de remboursement peut donc être formulée par l’employeur, à l’organisation syndicale, dans les conditions du système de subrogation applicable avant le 23 septembre 2017.
Cf. détails dans nos actualités n°56/17 - Ordonnance du 22 septembre 2017 : modification des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale et n°39/16 - Congé de formation économique, sociale et syndicale: précisions sur le maintien de salaire et les modalités de remboursement
Cabinet d’avocats Ferraris