La mise en place d’un bulletin simplifié (déjà obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, pour les structures d’au moins 300 salariés) sera obligatoire pour toutes les structures, peu important l’effectif, à compter du 1er janvier 2018.
La simplification du bulletin a été définie par un décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et par un arrêté du 25 février 2016 (modèles de bulletins).
Ainsi est prévue une modification de la présentation du bulletin de paie avec :
- le regroupement des cotisations salariales et patronales par risque couvert avec des libellés précis :santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille, assurance chômage
- la présence d’une rubrique « autres contributions dues par l'employeur » qui regroupe notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), la taxe d'apprentissage…
- la présence de mentions obligatoires qui étaient jusqu’alors facultatives (ex : montants des allègements financés par l’Etat…).
Nous vous proposons ci-joint un modèle de courrier à adapter afin d'informer vos salariés de ce changement de présentation du bulletin de paie.
Cabinet d'avocats Ferraris