Un arrêté du 16 octobre 2017 publié au Journal Officiel du 21 octobre 2017 instaure de nouveaux modèles concernant le suivi médical du salarié et qui doivent être utilisés par les services de santé au travail.
Ainsi cet arrêté définit les modèles :
- d'attestation de suivi individuel de l'état de santé l’état de santé (annexe 1);
- d'avis d'aptitude (annexe 2);
- d'avis d'inaptitude (annexe 3);
- de proposition de mesures d’aménagement de poste (annexe 4).
A l’issue de chaque visite médicale (sauf lors de la visite de pré-reprise) le professionnel du service de santé au travail doit remplir l'attestation de suivi figurant à l’annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2017. Ce document est remis au salarié et à l’employeur.
Par ailleurs, à l’issue de toute visite (sauf dans le cadre d'une visite de pré-reprise), le médecin du travail peut décider de délivrer, si nécessaire, un avis d’inaptitude (annexe 3) qui se substitue donc à l’attestation de suivi.
Enfin, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (sauf visite de pré-reprise), le médecin peut remplir le fomulaire (annexe 4) lui permettant de préconiser des mesures d’aménagement de poste.
Ces nouveaux modèles sont utilisables depuis le 1er novembre 2017.
Cabinet d’avocats Ferraris