L’avenant n°32/2017 relatif aux temps de trajets des participants aux commissions paritaires a été étendu par arrêté du 6 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 14 décembre 2017.
Cet avenant est donc applicable, à compter du 15 décembre 2017, à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d'avocats Ferraris