Pour rappel, afin de remplacer la quasi-totalité des déclarations effectuées par les employeurs, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a organisé la mise en place d’une déclaration unique appelée déclaration sociale nominative dite «DSN» ( cf. actualité 72 /16 - Rappel sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ).
La DSN doit être mise en place depuis le 1er janvier 2016 pour les employeurs ayant acquitté, au titre de l’année 2013, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d'euros ou à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant (comptable) et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers déclarant au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros (décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014).
Pour toutes les autres structures, nous étions en attente de la publication d’un décret fixant les dates de mise en place obligatoire de la DSN. Ce décret vient d’être publié au Journal officiel le 19 mai 2016.
Attention certaines structures devront mettre en place la DSN au plus tard à compter de la paie du mois de juillet 2016.
Nous vous invitons donc à consulter le décret ci-joint et notamment les tableaux en annexe afin que vous consultiez la date de mise en place de la DSN s’appliquant à votre structure.
Cabinet d’avocats Ferraris